Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Au sommaire de cet article... […] A - Stabiliser le cadre de vie des époux et les flux financiers. 1) La résidence séparée des époux. […] Ces pouvoirs exercés dans le cadre des articles 254 à 256 du Code civil et de la procédure civile, avec un fil rouge : intérêt des enfants, loyauté procédurale, préservation des biens. 1) Mettre les pièces sur la table : production forcée, inventaires, accès aux comptes. a) Injonctions de produire (relevés, contrats, déclarations). […]
Lire la suite…L'article suit la dynamique naturelle de la procédure : organiser (I) ; apaiser (II) ; instruire et protéger (III). […] Le juge n'« autorise » plus les époux à résider séparément, il organise les modalités [1]. […] Ces pouvoirs exercés dans le cadre des articles 254 à 256 du Code civil et de la procédure civile, avec un fil rouge : intérêt des enfants, loyauté procédurale, préservation des biens. 1) Mettre les pièces sur la table : production forcée, inventaires, accès aux comptes. a) Injonctions de produire (relevés, contrats, déclarations). […]
Lire la suite…[…] ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;
[…] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
[…] Dans l'acte initial, M. [B] [H] et Mme [U] [E] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil. […]
Selon l'article 829 du Code civil, applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, […] ces désignations sont précieuses. […] Sources de l'article Code civil, article 829 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432602 Code civil, articles 254 à 256 (mesures provisoires, dont l'article 255) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/ Pappers Justice, article 829 et son application à la liquidation des régimes matrimoniaux : https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006070721/article/LEGIARTI000006432602 Defrénois, […]
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