Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. […] Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue. […] Les époux peuvent soutenir leurs demandes oralement (article 1117 du Code de procédure civile), même s'il est possible de transmettre des écritures comportant les demandes. « A peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Si la requête présentée pour assigner à une date plus brève et rejetée, le demandeur obtient une date pour assigner selon les conditions des nouveaux articles 1107 et 1108 du Code de Procédure civile) La demande en divorce ne mentionne ni le fondement lorsqu'il relève de l'article 242 du Code Civil, ni les faits à l'origine de la demande, […] le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 789. « Les parties, ou la seule partie constituée, […]
Lire la suite…[…] ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;
[…] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
[…] Dans l'acte initial, M. [B] [H] et Mme [U] [E] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil. […]
Au sommaire de cet article... […] A - Stabiliser le cadre de vie des époux et les flux financiers. 1) La résidence séparée des époux. […] Ces pouvoirs exercés dans le cadre des articles 254 à 256 du Code civil et de la procédure civile, avec un fil rouge : intérêt des enfants, loyauté procédurale, préservation des biens. 1) Mettre les pièces sur la table : production forcée, inventaires, accès aux comptes. a) Injonctions de produire (relevés, contrats, déclarations). […]
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