Règlement (UE) 2021/662 du 22 avril 2021
Règlement (UE) 2021/662 du 22 avril 2021
Version26 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/662 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 26 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 18 bis, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
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