Règlement (UE) 46/2010 du 19 janvier 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 46/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 dérogeant au règlement (CEE) n o 3149/92 en ce qui concerne la période d’exécution en Roumanie du plan de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2009 |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Elle ajoute que les fondements juridiques invoqués sont confus puisqu'il est fait état d'un abus de position dominante mais que LNC [Localité 1] se réfère au règlement 46/2010 du 27 mai 2010 sur certains accords verticaux dans le secteur automobile et aux lignes directrices publiées en lien ainsi qu'au document de la Commission européenne intitulé « Questions fréquemment posées concernant des règles de l'Union européenne relatives aux ententes dans le secteur automobile ».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2409743
- ES DESTOCKAGE (PROUVY, 892476284)
- Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 13 février 2025, n° 23/13771
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (SAINT-DENIS, 487779035)
- Tribunal de grande instance de Besançon, 10 décembre 2019, n° 18/00884
- INPI, 11 septembre 2024, OP 24-0977
- INFINITY SAS (PARIS 1, 837701267)
- STEPHID (PONT-SAINTE-MAXENCE, 419270335)