Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.
L'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l'a placée à l'article 1218 du code civil, et son article 9 laisse les contrats conclus avant cette date soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. […] base Judilibre — texte non retouché· consécration par la loi Identifiant Légifrance : LEGIARTI000032041431 abandon Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840CassationCour de cassation, 1re chambre civile, fs · 11 décembre 2019 · n° 18-13.840Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre […] , […]
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