Règlement (CE) 1681/94 du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine |
Décisions • 15
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[…] 4 – Règlement n° 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20), en particulier son article 23, paragraphe 1. Il est également fait référence à l'article 5 du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO L 178, p. 43), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2035/2005 de la Commission, du 12 décembre 2005 (JO L 328, p. 8).
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[…] 2 Par lettre du 8 octobre 2019, la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne a informé les autorités grecques qu'elle avait ouvert une enquête portant le numéro RDO/2019/005/GR concernant certaines irrégularités ayant été rapportées, en vertu des articles 3 et 5 du règlement (CE) n o 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO 1994, L 178, p. 43), concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ;