Règlement (CEE) 1430/82 du 18 mai 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre |
Décisions • 4
—
[…] Même à supposer que les raisons ayant conduit à une telle restriction soient tirées d'un impératif de protection de la santé et de la vie des personnes, il est établi que la réglementation européenne portant sur le marché du commun du chanvre, notamment le règlement n° 1430/82 du 18 mai 1982 modifiant le règlement CE n°1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, a expressément pris en compte cet impératif dans ses considérants.
—
[…] 6 L'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 1308/70 a été introduit par le règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre (JO L 162, p. 27), dont les premier et deuxième considérants sont ainsi rédigés:
—
[…] ( 25 ) Règlement du Conseil du 18 mai 1982 prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) no 1308/70 en ce qui concerne le chanvre (JO 1982, L 162, p. 27). Le premier considérant du règlement no 1430/82 indique que « le recours croissant aux stupéfiants dans la Communauté risque de mettre en danger la santé humaine ». Le deuxième considérant du même règlement prévoit que tant l'aide octroyée pour le chanvre que les importations de chanvre dans l'Union doivent être limitées aux « variétés donnant des garanties suffisantes pour la santé humaine ».
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: