Règlement délégué (UE) 2021/2222 de la Commission du 30 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
Règlement délégué (UE) 2021/2222 de la Commission du 30 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
Version4 janvier 2022
>
Version12 mars 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2222 de la Commission du 30 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 mars 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (1), et en particulier son article 39, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 21 octobre 2021, n° 19/01555
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 6 mai 2024, n° 2201670
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2314635
- Règlement délégué (UE) 2022/973 du 14 mars 2022
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 8 octobre 2024, n° 23/02349
- Article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 31 mars 2016, n° 2015F00718