Règlement délégué (UE) 2022/973 du 14 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] annuler l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d'efficacité et de sécurité agronomiques pour l'utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE et
—
[…] (3) Règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission, du 14 mars 2022, complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d'efficacité et de sécurité agronomiques pour l'utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (JO 2022, L 167, p. 29).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (1), et notamment son article 42, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- 2AM
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 janvier 2020, 433296
- CJUE, n° T-510/23, Demande du Tribunal, RHEA Group Technologies/Commission, 18 août 2023
- A1 SUPERMARKET
- OPTIQUE ECHEGUT (LE PUY-EN-VELAY, 320878614)
- EUROPEENNE LECHEVIN
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 27 septembre 2024, n° 24/02409
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 15 février 2024, n° 23/10173
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 21 mai 2024, n° 21/04658
- Tribunal administratif de Nancy, 26 septembre 2024, n° 2401844
- Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2024, n° 2205956
- Article R124-13 du Code général de la fonction publique