1. L’accès au marché de la fourniture de services portuaires dans les ports maritimes peut, en vertu du présent règlement, être soumis à:
a)des exigences minimales applicables à la fourniture de services portuaires;
b)une limitation du nombre de prestataires;
c)des obligations de service public;
d)des restrictions applicables aux exploitants internes.
2. Les États membres peuvent décider dans leur droit national de n’imposer aucune des conditions énoncées au paragraphe 1 à une ou plusieurs catégories de services portuaires.
3. Les conditions d’accès aux infrastructures, installations et équipements du port sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.
[…] le lamanage, les services passagers, la collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, le pilotage et le remorquage (article 1er, § 2). […] L'on notera que, au terme d'âpres négociations, la France a obtenu l'exclusion de certains services du champ d'application des dispositions du règlement relatives à la fourniture de services portuaires, […]
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