Règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 12
—
[…] L'article 107, paragraphe 1, TFUE et le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2017, établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 du Parlement européen et du Conseil ; — le code des transports ; — l'arrêté n° EQUK0001005A du 5 juin 2000 ; — le code de justice administrative.
—
[…] ( 4 ) Le régime des travailleurs portuaires ne relève pas du champ d'application du nouveau règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2017, établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports (JO 2017, L 57, p. 1). L'article 9 de ce règlement maintient la compétence des États membres aux fins de la réglementation de cette matière propice aux conflits.
Commentaires • 12
Texte du document
- ESPE
- Cour d'appel de Grenoble 29 octobre 2020, n° 20/00909
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 4 avril 2025, n° 2411973
- Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 30 juin 2021, n° 18/01030
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mars 2024, n° 23/01530
- CD VIN
- Tribunal Judiciaire de Rouen, 1er juin 2021, n° 21/00275
- Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2016, n° 15/01534
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 avril 2011, n° 10/01313
- Article 1626 du Code civil
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- Article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises en difficulté BAILLIF (97123)
- Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
- CELYATIS (PARIS 11, 484597638)