Règlement (UE) 102/2010 du 4 février 2010 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 1 er au 2 février 2010 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2010
Règlement (UE) 102/2010 du 4 février 2010 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 1 er au 2 février 2010 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2010
Version5 février 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 102/2010 de la Commission du 4 février 2010 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 1 er au 2 février 2010 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2010 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 février 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 10 janvier 2019, n° 17/04543
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2025F00139
- Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2024, n° 2407960
- Article 1240 du Code de procédure civile
- TOUILLET DOMINIQUE (NOYANT-VILLAGES, 847710795)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 décembre 2024, n° 19/06227
- MERIT FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 485366017)
- PRO SYNERGIK (NEUILLY-SUR-SEINE, 812429611)