Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
[…] le raffinement du contrôle des motifs du juge du fond dans la qualification de la faute, y compris sous l'angle de l'impartialité garantie par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, […] qui réparent le préjudice né de la dissolution du mariage, et ceux de l'article 1240 du même code, qui indemnisent tout préjudice distinct. […] Le Code civil organise un régime indemnitaire à deux étages : l'article 266, spécifique au divorce, […] La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l'article 4 du code de procédure civile, rappelant que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que la cour d'appel, […]
Lire la suite…L'autonomie des fondements de l'article 266 et de l'article 1240 du Code civil L'un des apports majeurs de la période récente réside dans la clarification du régime des dommages-intérêts dans le divorce. L'article 266 du Code civil permet au juge d'allouer des dommages-intérêts à l'époux qui subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage. L'article 1240 du même code, quant à lui, […] la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. »]]. […] Cette solution s'inscrit dans la droite ligne de l'article 4 du Code de procédure civile, qui dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […]
Lire la suite…[…] du code des procédures civiles d'exécution. […] M. X, se fondant sur l'article 1240 'du code de procédure civile', invoque le caractère abusif
[…] INFIRME le jugement entrepris en qu'il a condamné Monsieur [T] [X] à payer à Madame [E] [G] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. ET STATUANT A NOUVEAU sur ce chef': DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile. CONFIRME le jugement entrepris qui a condamné Madame [E] [G] à payer à Monsieur [T] [X] des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil. CONFIRME le jugement entrepris qui a débouté Madame [E] [G] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital.
[…] Il convient, dans ces conditions, de débouter la société CFCJ IMMO des demandes de réparation présentées à ce titre. Sur la demande reconventionnelle de [Z] [L] pour procédure abusive Il ressort de l'article 1240 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts. Compte tenu de la teneur critique des messages, il sera considéré que la demanderesse a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, de sorte qu'elle n'a pas abusé de son droit d'agir en justice. La demande présentée de ce chef par [Z] [L] sera rejetée.
Cette construction prétorienne, qui puise son fondement dans l'article 1240 du code civil, mérite d'être exposée dans sa cohérence, tant elle intéresse la stratégie contentieuse de toute entreprise titulaire de droits de propriété intellectuelle. […] Un arrêt du 5 mars 2025 illustre avec une particulière clarté la rigueur de cette approche. […] La cassation est prononcée pour violation de l'article 1240 du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant « pas tiré les conséquences légales de ses constatations » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.886). […]
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