Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 4 du Règlement (CE) 1898/2006 du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

L'aire géographique est délimitée en fonction du lien visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 510/2006.

L'aire géographique doit être définie d'une manière précise, détaillée et univoque.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2006
  5. Règlement n°1898/2006
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48