Article 8 du Règlement (CE) 1898/2006 du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

Si le groupement demandeur précise dans le cahier des charges que le conditionnement du produit agricole ou de la denrée alimentaire, visé à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 510/2006, doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée, ledit groupement doit justifier, pour le produit en question, ces restrictions de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services.