Si le groupement demandeur précise dans le cahier des charges que le conditionnement du produit agricole ou de la denrée alimentaire, visé à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 510/2006, doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée, ledit groupement doit justifier, pour le produit en question, ces restrictions de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services.
Article 8 - Conditionnement dans l'aire géographique délimitée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2008 |
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Décisions • 2
[…] La titulaire de la MUE fait valoir que la délégation du pouvoir du Conseil de l'Europe à la Commission européenne datée du 08/09/1992 (annexe 2) montre que la Commission européenne est l'entité ayant le droit de défendre les emblèmes européens. Selon la titulaire de la marque de l'Union européenne, dans la mesure où la demanderesse en nullité n'est pas la Commission européenne, il n'est pas possible de fonder la demande en nullité sur des emblèmes au sens de l'article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE. […] que les garanties qui y sont attachées, afin de faciliter l'identification de ces produits sur le marché, facilitant ainsi les contrôles (…)8
[…] L'article 8 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission, du 14 décembre 2006, portant modalités d'application du règlement no 510/2006 (JO 2006, L 369, p. 1), énonce : […]
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