Règlement (UE) 2015/1305 du 28 juillet 2015
Règlement (UE) 2015/1305 du 28 juillet 2015Abrogé
Version31 juillet 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1305 de la Commission du 28 juillet 2015 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne |
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Version du 31 juillet 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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