Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/262 de la Commission du 7 septembre 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (JO L 38 du 8.2.2023)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/262 de la Commission du 7 septembre 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (JO L 38 du 8.2.2023)
Version2 mars 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2023 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/262 de la Commission du 7 septembre 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (JO L 38 du 8.2.2023) |
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