Règlement délégué (UE) 2022/2311 du 21 octobre 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2311 du 21 octobre 2022
Version29 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2311 de la Commission du 21 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) no 153/2013 en ce qui concerne des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 29 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 46, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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