Règlement délégué (UE) 2022/2113 du 13 juillet 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2113 du 13 juillet 2022
Version28 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2113 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 28 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 31, paragraphe 8, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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