[…] La Commission avance, quant au premier argument, que, aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 1901/2006, […] du 8 septembre 1999, portant modification de l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (JO L 243, p. 9), illustrerait l'intention du législateur selon laquelle la possibilité de présenter une demande bibliographique ne devrait pas porter atteinte à la recherche et à la publication des résultats d'essais cliniques. […]