Les articles 7 et 8 ne sont pas applicables aux produits autorisés en vertu des articles 10, 10 bis, 13 à 16 ou 16 bis à 16 decies de la directive 2001/83/CE.
Version26 janvier 2007
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Version28 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2019 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-301/12, Arrêt du Tribunal, Laboratoires CTRS contre Commission européenne, 4 juillet 2013
[…] La Commission avance, quant au premier argument, que, aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 1901/2006, […] du 8 septembre 1999, portant modification de l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques (JO L 243, p. 9), illustrerait l'intention du législateur selon laquelle la possibilité de présenter une demande bibliographique ne devrait pas porter atteinte à la recherche et à la publication des résultats d'essais cliniques. […]
2. CJUE, n° C-567/16, Arrêt de la Cour, Merck Sharp & Dohme Corporation contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks, 7 décembre 2017
[…] Aux termes de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement : […]
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