Règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union |
Décisions • 32
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[…] OP23-2939 Le 19 avril 2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, modifié par le Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, […] L'article 103 2. b) du règlement (UE) n°1308/2013 précité, tel que modifié par le Règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, dispose qu' « Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée, […]
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[…] L'article 1er, point 8, sous e), du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO 2021, L 435, p. 262), prévoit la suppression des articles 29 à 60 du règlement no 1308/2013.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 4, sous c), et de l'annexe I, point 1, sous b), ii), du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO 2014, L 84, p. 14, et rectificatif JO 2014, L 283, p. 77), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021 (JO 2021, L 435, p. 262) (ci-après le « règlement no 251/2014 »).
Commentaires • 37
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, son article 118, premier alinéa, et son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- CONCEPTS RENOV
- MELUN INGENIERIE REALISATION ECONOMIE
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- Article 1143 du Code civil
- REMORQUE IMPORT FRANCE (ROYE, 808122592)
- MYSTREAM (SURESNES, 443342803)
- SARL PERRET (BOEN-SUR-LIGNON, 400727418)
- CIPRES ASSURANCES (LEVALLOIS-PERRET, 552068199)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19/01875
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129, Inédit