1. Lorsqu’une demande a été introduite, le consulat vérifie s’il est compétent pour l’examiner et se prononcer conformément aux dispositions des articles 5 et 6. 2. Si ce n’est pas le cas, il renvoie sans retard la demande et tout document présenté par le demandeur, rembourse les droits de visa et indique le consulat qui est compétent.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Conseil du Contentieux des étrangers, (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 7 mars dernier, l'article 25 §1, sous a), du règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire des visas concernant les conditions de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée ainsi que les articles 4 et 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs, respectivement, à l'interdiction de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants et au droit d'asile (X et X, aff. […]
Lire la suite…