Les instructions relatives à la mise en œuvre pratique des dispositions du présent règlement sont élaborées conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 2.
Article 51 - Instructions relatives à l’application pratique du code des visas
Version5 octobre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 octobre 2011 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-680/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sumanan Vethanayagam e.a. contre Minister van Buitenlandse Zaken, 28 mars 2019
[…] Conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, les dispositions de celle-ci s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union. Elles ne s'appliquent aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
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