Règlement (UE) 2016/1719 du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] Le fait de restituer, au cours d'une enchère mensuelle, des capacités de transport transfrontalières acquises lors d'enchères annuelles, et de soumettre ensuite des offres d'achat pour cette même enchère mensuelle («Return and Bid Strategy» – «stratégie de restitution et d'offres») sur la plateforme d'allocation unique du JAO emporte-t-il une violation du principe «use-it-or-sell-it» visé à l'article 2, point 6, du règlement (UE) 2016/1719, lu conjointement avec l'article 45, paragraphe 1, des règles d'allocation aux frontières suisses? […] (2) Règlement de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (JO 2016, L 259, p. 42).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, point b), et paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- MSH INTERNATIONAL (PARIS 17, 352807549)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 18-80.985, Inédit
- ABRASERVICE HOLDING (SAINT-MARCEL, 524195500)
- ELYSE (AUBERVILLIERS, 840965495)
- Tribunal administratif de Paris, 1er mars 2025, n° 2504199
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, n° 23-80.912
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2019, 18-13.791 18-14.724, Publié au bulletin
- Article 2284 du Code civil
- SARL CAR TRADERZ (TAVERNY, 818552846)
- ABS GARAGE (LA TRINITE, 838467983)