Règlement (UE) 2016/1719 du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme
Règlement (UE) 2016/1719 du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme
Version17 octobre 2016
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Version15 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] Le fait de restituer, au cours d'une enchère mensuelle, des capacités de transport transfrontalières acquises lors d'enchères annuelles, et de soumettre ensuite des offres d'achat pour cette même enchère mensuelle («Return and Bid Strategy» – «stratégie de restitution et d'offres») sur la plateforme d'allocation unique du JAO emporte-t-il une violation du principe «use-it-or-sell-it» visé à l'article 2, point 6, du règlement (UE) 2016/1719, lu conjointement avec l'article 45, paragraphe 1, des règles d'allocation aux frontières suisses? […] (2) Règlement de la Commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (JO 2016, L 259, p. 42).
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Version du 15 mars 2021 • À jour
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