C/2025/5202

6.10.2025

1.

Le champ d’application du règlement (UE) no 1227/2011 (1) inclut-il les échanges de capacités de transport transfrontalières réalisés par une entreprise suisse entre la République d’Autriche et la Confédération suisse, et entre la Confédération suisse et la République d’Autriche?

2.

L’article 2, paragraphe 2, sous a), i), du règlement (UE) no 1227/2011 est-il conforme à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

3.

La compétence qu’a l’autorité administrative d’arrondissement d’infliger des sanctions administratives en vertu de l’article 89, paragraphe 2, du Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2010 (loi de 2010 sur l’économie et l’organisation de l’électricité) est-elle compatible avec les critères du droit de l’Union relatifs aux pouvoirs d’enquête et d’exécution, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011, et avec les critères du droit de l’Union relatifs aux sanctions effectives et dissuasives, au sens de l’article 18 du règlement (UE) no 1227/2011?

En cas de réponse affirmative aux questions 1 à 3:

4.

Une personne (morale) peut-elle donner des indications fausses ou trompeuses, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), i), du règlement (UE) no 1227/2011, lorsqu’elle se conforme aux règles de procédure auxquelles le règlement (UE) 2016/1719 (2) ou les règles d’allocation de la capacité à terme aux frontières suisses (10/2019) (ci-après les «règles d’allocation aux frontières suisses») soumettent le comportement à adopter lors des enchères de capacités de transport transfrontalières organisées sur la plateforme d’échange numérique (plateforme d’allocation unique du Joint Allocation Office (ci-après «JAO»)] mise en place en vertu du règlement (UE) 2016/1719?

5.

En cas de réponse positive à la question 4: le fait de restituer, au cours d’une enchère mensuelle, des capacités de transport transfrontalières acquises lors d’enchères annuelles, et de soumettre ensuite des offres d’achat pour cette même enchère mensuelle («Return and Bid Strategy» – «stratégie de restitution et d’offres») sur la plateforme d’allocation unique du JAO est-il constitutif d’une manipulation de marché au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), i), du règlement (UE) no 1227/2011?

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 3:

6.

Le fait de restituer, au cours d’une enchère mensuelle, des capacités de transport transfrontalières acquises lors d’enchères annuelles, et de soumettre ensuite des offres d’achat pour cette même enchère mensuelle («Return and Bid Strategy» – «stratégie de restitution et d’offres») sur la plateforme d’allocation unique du JAO emporte-t-il une violation du principe «use-it-or-sell-it» visé à l’article 2, point 6, du règlement (UE) 2016/1719, lu conjointement avec l’article 45, paragraphe 1, des règles d’allocation aux frontières suisses?

7.

Faut-il considérer que, même si le comportement adopté lors d’une enchère sur la plateforme d’allocation unique du JAO est conforme au droit, le prix peut être influencé de telle sorte qu’il soit fixé à un niveau artificiel et que l’infraction de manipulation de marché au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1227/2011 soit ainsi constituée?

8.

En cas de réponse affirmative à la question 6: le fait de restituer, au cours d’une enchère mensuelle, des capacités de transport transfrontalières acquises lors d’enchères annuelles, et de soumettre ensuite des offres d’achat pour cette même enchère mensuelle sur la plateforme d’allocation unique du JAO est-il constitutif d’une manipulation de marché au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1227/2011?