Règlement (UE) 2018/1556 du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
Règlement (UE) 2018/1556 du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
Version7 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1556 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Allégations de santé « fonctionnelles » : demandes d’autorisation refuséesAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 18 octobre 2018
Texte du document
Version du 7 novembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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