Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 7
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Cession de titres, cession du droit au bail, cession du fonds : trois opérations, trois régimes La garantie légale du cédant du bail : les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce La confusion la plus fréquente chez les dirigeants tient au parallèle avec la cession du droit au bail ou la cession du fonds de commerce emportant cession du bail. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, répute non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, […] toute sous-location totale ou partielle est interdite » et que « en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » ( ). À la différence de la cession, qui bénéficie de la protection impérative de l'article L. 145-16, la sous-location peut être interdite par le contrat de bail sans que cette interdiction soit réputée non écrite. […] À cet égard, […]
Lire la suite…[…] du bail et des dispositions de l'article L.145-16 -2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, […] Selon l'article L145 -41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433- 1 et L […]
[…] A l'audience du 16 Janvier 2025, tenue publiquement, […] le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […] alors que le premier défaut de paiement remonte au 30 septembre 2023, Mme [F] ne justifie pas en avoir informé la société Maelina dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité des sommes dues comme l'exigent les stipulations du bail et l'article L. 145-16-1 du code de commerce. […] ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
[…] [Adresse 16] […] la SAS Maxa demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou d'une inexécution, […]
[…] sauf abus ou fraude manifestes (article 2321 du code civil)Conditions d'appel à respecter à la lettreGarantie bancaireLa banque garanteSelon les termes de l'acte (souvent garantie autonome)Durée et date d'expiration de la garantieGarantie du cédantL'ancien preneur, après cession du bailSelon la clauseLimitée à trois ans après la cession (article L. 145-16-2) Avant d'agir Identifiez précisément la nature de chaque garantie : un même document intitulé « caution » peut en réalité constituer une garantie autonome, […] deux règles encadrent cette garantie : le bailleur ne peut s'en prévaloir que pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2 du code de commerce) ; […] L. 145-40 (dépôt de garantie), L. 622-21, […]
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