Règlement (UE) 401/2010 du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole |
Décisions • 2
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[…] (1) Règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 117 du 11.5.2010, p. 13)
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[…] – Le terme « perlé » n'est pas mentionné dans le Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, ni dans le Règlement (UE) n° 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 607/2009. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, paragraphe 1, points k), l) et m), et son article 203 ter, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 4 février 2025, n° 21/02812
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2014, n° 1300563
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 23 septembre 2024, n° 24/01469
- MOTTOLA (COURBEVOIE, 882808850)