Règlement (UE) 2018/455 du 16 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (2), et notamment son article 55, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Article 1244-1 du Code civil
- Article L823-12-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 5 avril 2023, n° 23/03000
- Article 291 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 18 octobre 2023, n° 23/03237
- Entreprises HUMBERCAMPS (62158)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 6 décembre 2024, n° 24/03743
- LABORATOIRE TERRAVITA (AIX EN PROVENCE, 453749608)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 23/08604
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 23 octobre 2024, n° 24/01532
- Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2025, n° 2501143
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 26 mars 2024, n° 24/02272
- RENAULT SAS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 780129987)