Règlement délégué (UE) 2025/723 du 6 février 2025
Règlement délégué (UE) 2025/723 du 6 février 2025
Version19 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/723 de la Commission du 6 février 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées pour le calcul annuel des différences de prix entre les carburants d’aviation admissibles et le kérosène fossile, ainsi que pour l’allocation, dans le cadre du SEQE de l’UE, de quotas pour l’utilisation de carburants d’aviation admissibles |
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Version du 19 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 quater, paragraphe 6, septième alinéa,
considérant ce qui suit:
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