Article R6123-118 du Code de la santé publique
Article R6123-117Article R6123-119
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465422
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

Régi par les articles L. 162-23 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), leur financement a été réformé à plusieurs reprises dans les dernières années. 1 v. art. R. 6123-118 du code de la santé publique. 2 Voir l'étude de la Drees, « Les établissements de santé », fiche n° 16, « Les établissements de soins de suite et de réadaptation », […] la fédération estime que le décret aurait prévu, sans y être autorisé par l'article L. 162-23-3, la création d'une section dédiée aux activités de SSR au sein du comité consultatif d'allocation des ressources placé, en vertu de l'article R. 162-29, auprès de chaque ARS. […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2016, n° 1305271Rejet

[…] fonctionnement qui régissent l'activité de soins de suite et de réadaptation en méconnaissance du 4°) de l'article R . 6122-34 du code de la santé publique ; […] la clinique n'a pas passé de convention avec d'autres établissements de santé pour assurer la prise en charge des urgences prévues par les dispositions de l'article R. 6123 -123 du code de la santé publique , […] en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123 -126 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article […]

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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 juin 2020, 18BX00695, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de l'ARS pour substituer au régime d'autorisation prévu à l'article L. 6211-1 du code de la santé publique un régime de contractualisation ; […] L'article R. 6123-118 dispose : « L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R. 6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, […] Aux termes de l'article R. 6123-120 : " L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant : (…) 2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections suivantes : (…) c) Affections cardio-vasculaires ; […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 décembre 2012, n° 1008294Rejet

[…] article R .6122-34 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-10, […] (…)4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123 -1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […] qu'aux termes de l'article R. 6123-118 du code de la santé publique applicable à l'espèce […]

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Document parlementaire • 0

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