Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie |
Décision • 1
—
[…] 31 Si le règlement n o 833/2014 constitue le principal instrument juridique d'application des mesures restrictives sectorielles prises à l'encontre de la Fédération de Russie, il ne couvre pas l'intégralité des régimes de mesures restrictives de l'Union concernant celle-ci. Voir, notamment, règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, du 27 mai 2024, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie (JO L, 2024/1485), et règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2642).
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- DREAM CAR (METZ, 798893707)
- KRISTALIN (HOMECOURT, 394867956)
- Règlement (UE) 2022/719 du 10 mai 2022 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles
- SOCIETE PRESTATIONS SERVICES (LE LAMENTIN, 448756361)
- Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2023, n° 2302927
- ETABLISSEMENTS COQUET (SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, 562056630)
- TRANSPORTS GUIDEZ (MONCHY-LE-PREUX, 332853712)
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- ATS STUDIO (LYON 9EME, 401067657)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 28 mars 2023, n° 23/00125
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 19 janvier 2023, n° 22/15179
- Tribunal administratif de Paris, 12 février 2025, n° 1824106
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 juin 2021, n° 21LY00223
- ID LOGISTICS SELECTIVE 6 (ORGON, 814092680)
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