Chantage
Décisions
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu'il a tenté d'obtenir de son ancienne épouse une somme d'argent en la menaçant de porter la liaison qu'elle entretenait avec un homme à la connaissance de l'épouse de ce dernier, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à la considération de la victime
Aux termes de l'article 400, alinea 2 du code penal, le delit de chantage ne peut etre considere comme legalement etabli, qu'autant qu'il est reconnu avoir ete commis a l'aide de menaces de revelations ou imputations diffamatoires. L'existence de ces menaces est une condition essentielle de l'infraction prevue par le texte precite et doit etre formellement constatee par les juges du fond.
Selon les dispositions de l'article 400 alinea 2 du code penal, qui prevoient et punissent le delit de chantage, cette infraction ne peut etre commise qu'a l'aide de la menace de revelations ou d'imputations diffamatoires. Des lors la constatation par les juges de l'emploi d'une telle menace est une condition necessaire a l'application dudit texte (1).
Le delit de chantage est caracterise lorsque la revelation, dont etait menacee la partie civile, portait sur des faits diffamatoires etrangers a la cause de la dette, dont le prevenu exigeait le payement (1).
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2014, qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] Cette circonstance, postérieure à l'intervention du décret d'extradition, est sans influence sur sa légalité. [1] Il résulte de l'article 2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870 que "l'extorsion" et "la tentative d'extorsion" figurent parmi les crimes et délits donnant lieu à extradition ; il s'en suit que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds aggravée" réprimée par l'article 629 du code pénal italien, qui se réfère à une infraction similaire au délit de chantage réprimé par l'article 400 du code pénal français, pouvait donner lieu à extradition. [2] Extradition réclamée en raison d'un délit de chantage. […]
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d'une tentative de chantage dont une personne dit faire l'objet et d'en identifier les auteurs, de se substituer à celle-ci durant plusieurs mois dans des négociations avec les suspects, auprès desquels cet enquêteur s'identifiait en la seule qualité de représentant de la victime et sous un pseudonyme, au moyen de communications téléphoniques, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, qui ont conduit à l'interpellation des mis en cause
[…] — QUETARD Octave, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1995, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] — Y… Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1992, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ;
[…] Rejet du pourvoi de x… (jacques) contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 27 avril 1967, qui l'a condamne, pour chantage, a deux mois d'emprisonnement, a 500 francs d'amende et a 1 franc de dommages-interets envers la partie civile la cour, vu le memoire produit;
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Commentaires
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Lire la suite…Prenez conseil auprès d'un avocat : Avi Bitton Avocats Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com Définition du délit de chantage Selon l'article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconque ». […]
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Lire la suite…Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033345295 Définition du chantage Selon l'article 312-10 du Code pénal, le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 312-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article 132-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 312-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, […]
Article D216-2 du Code pénitentiaireAbrogé
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial
- Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial
[…] 1° Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes mœurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ; […]
Article 312-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 1 : De l'extorsion
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 311-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 2 : Dispositions générales
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la …
Article D490 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
- Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 : Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ; Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Article 227-27 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne …
- Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
- Tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2023, n° 2307776
- KAYIL
- AMBULANCES TAXIS NILVANGE 2000
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 15/04612
- GROUPE NCA
- Tribunal administratif de Rouen, 7 septembre 2023, n° 2201439
- Les modalités de comparaison : les impôts de nature identique ou analogue visés au paragraphe 4 de l’article 2
- Article L2314-7 du Code du travail
- MERCIER AUTO (MARCQ-EN-BAROEUL, 442619060)
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 août 2024, n° 2400755
- IDAI'S (MARSEILLE 8, 753510585)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 26 octobre 2023, n° 2101707
- SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (MEYREUIL, 828589572)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-19.713, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 6 septembre 2024, n° 19/05770
- DEPOT PETROLIER DE LYON (LYON 7EME, 408998797)
- Jurisprudence clause de non concurrence : jugements et arrêts
- Article L4251-13 du Code général des collectivités territoriales
Le chantage Le chantage est défini par l'article 312-10 du Code pénal comme « le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». […]
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