Chantage
Décisions
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu'il a tenté d'obtenir de son ancienne épouse une somme d'argent en la menaçant de porter la liaison qu'elle entretenait avec un homme à la connaissance de l'épouse de ce dernier, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à la considération de la victime
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- Menace de révélation d'une liaison adultère·
- Atteinte à la considération de la victime·
- Commencement d'exécution·
- Tentative·
- Tentative de chantage·
- Enregistrement·
- Conversations·
- Révélation·
- Loyauté
Selon les dispositions de l'article 400 alinea 2 du code penal, qui prevoient et punissent le delit de chantage, cette infraction ne peut etre commise qu'a l'aide de la menace de revelations ou d'imputations diffamatoires. Des lors la constatation par les juges de l'emploi d'une telle menace est une condition necessaire a l'application dudit texte (1).
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- Menaces de revelation ou d'imputation diffamatoires·
- Constatations nécessaires·
- Éléments constitutifs·
- Révélation·
- Imputation·
- Plainte·
- Menaces·
- Délit·
- Argent
Aux termes de l'article 400, alinea 2 du code penal, le delit de chantage ne peut etre considere comme legalement etabli, qu'autant qu'il est reconnu avoir ete commis a l'aide de menaces de revelations ou imputations diffamatoires. L'existence de ces menaces est une condition essentielle de l'infraction prevue par le texte precite et doit etre formellement constatee par les juges du fond.
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- Constatations nécessaires·
- Éléments constitutifs·
- Menaces·
- Délit·
- Code pénal·
- Avoué·
- Imputation·
- Officier ministériel·
- Paternité
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Découvrir un exemple
[…] Cette circonstance, postérieure à l'intervention du décret d'extradition, est sans influence sur sa légalité. [1] Il résulte de l'article 2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870 que "l'extorsion" et "la tentative d'extorsion" figurent parmi les crimes et délits donnant lieu à extradition ; il s'en suit que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds aggravée" réprimée par l'article 629 du code pénal italien, qui se réfère à une infraction similaire au délit de chantage réprimé par l'article 400 du code pénal français, pouvait donner lieu à extradition. [2] Extradition réclamée en raison d'un délit de chantage. […]
Lire la suite…- Infraction similaire au délit de chantage·
- Délit de chantage·
- Exclusion des infractions politiques·
- Caractère politique de l'infraction·
- Conditions de l'extradition·
- Décret d'extradition·
- Condition remplie·
- Légalité interne·
- Extradition·
- Étrangers
Le delit de chantage est caracterise lorsque la revelation, dont etait menacee la partie civile, portait sur des faits diffamatoires etrangers a la cause de la dette, dont le prevenu exigeait le payement (1).
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- Menaces de revelation ou d'imputation diffamatoires·
- Revelation étrangère à la cause de la dette·
- Éléments constitutifs·
- Révélation·
- Contradiction de motifs·
- Menaces·
- Étranger·
- Délit·
- Code pénal
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2014, qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires·
- Situation concrète de la victime·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Appréciation·
- Définition·
- Révélation·
- Menaces·
- Partie civile
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d'une tentative de chantage dont une personne dit faire l'objet et d'en identifier les auteurs, de se substituer à celle-ci durant plusieurs mois dans des négociations avec les suspects, auprès desquels cet enquêteur s'identifiait en la seule qualité de représentant de la victime et sous un pseudonyme, au moyen de communications téléphoniques, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, qui ont conduit à l'interpellation des mis en cause
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- Atteinte au principe de la loyauté des preuves·
- Provocation à la commission d'une infraction·
- Atteinte au principe de loyauté des preuves·
- Compatibilité officier de police judiciaire·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Officier de police judiciaire·
- Communications téléphoniques·
- Constatation des infractions·
- Libre administration
[…] — Y… Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1992, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ;
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- Éléments constitutifs·
- Dessein d'extorsion·
- Élément légal·
- Attentat·
- Photographie·
- Extorsion·
- Argent·
- Délit·
- Code pénal
[…] — QUETARD Octave, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1995, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Tentative de chantage·
- Menaces·
- Extorsion·
- Code pénal·
- Fond·
- Lettre
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.879, Publié au bulletin
[…] Rejet du pourvoi de x… (jacques) contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 27 avril 1967, qui l'a condamne, pour chantage, a deux mois d'emprisonnement, a 500 francs d'amende et a 1 franc de dommages-interets envers la partie civile la cour, vu le memoire produit;
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- Menace de révélation·
- Menace indirecte·
- Définition·
- Menaces·
- Révélation·
- Sécurité sociale·
- Partie civile·
- Lettre·
- Ouvrier
Commentaires
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Lire la suite…Mais la menace d'une action d'information sur Internet peut dans certains cas être considérés comme du chantage. […] Définition du chantage Le délit de chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (art. 312-10 Code pénal). Donc le chantage c'est le fait de monnayer son silence. […] Mais selon moi, dans ce deuxième cas, la légitimité des poursuites pénales est nettement moins flagrante, notamment parce que la victime du chantage a commis des faits répréhensibles et ne mérite sans doute pas la protection du droit pénal.
Lire la suite…Les points communs entre l'extorsion et le chantage L'extorsion et le chantage ont en commun : Le but : obtenir quelque chose de la victime contre son gré. […] Si la victime résiste ou refuse, il n'y a pas d'extorsion ni de chantage. Le caractère intentionnel : il faut que l'auteur ait agi avec la volonté d'obtenir quelque chose par la pression. Si l'auteur n'avait pas conscience du caractère illicite ou préjudiciable de son acte, il n'y a pas d'extorsion ni de chantage. […] Les distinctions entre l'extorsion et le chantage : la nature de la menace
Lire la suite…[…] Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com Définition du délit de chantage Selon l'article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d' […] Les conditions du chantage
Lire la suite…[…] Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com Définition du délit de chantage Selon l'article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter […] Les conditions du chantage
Lire la suite…L'extorsion et le chantage : étude comparative L'extorsion et le chantage : étude comparative Le chantage et l'extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène fréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agir contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 312-10 du Code pénal
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Lire la suite…Article 312-11 du Code pénal
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 132-16 du Code pénal
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 312-12 du Code pénal
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Lire la suite…Article 312-1 du Code pénal
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 313-1 du Code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article D216-2 du Code pénitentiaireAbrogé
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues par les dispositions des articles D. 216-5 et D. 216-6 : 1° Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes mœurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ; 2° Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Lire la suite…Article 132-19 du Code pénal
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou …
Lire la suite…Article 312-13 du Code pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et …
Lire la suite…Article 591 du Code de procédure pénale
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
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Ainsi, peuvent constituer un chantage : la menace de révéler une relation homosexuelle et adultère ; la menace de révéler l'orientation sexuelle d'un individu peut constituer un chantage ; la menace de publication d'un contenu à caractère sexuel mettant en scène la victime (« chantage à la sextape »). […] En revanche, la menace de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d'une dette ne constitue pas un chantage (dès lors qu'il n'y a pas d'abus de ce droit). […]
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