Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1975, 74-90.984, Publié au bulletin
Cassation

Selon les dispositions de l'article 400 alinea 2 du code penal, qui prevoient et punissent le delit de chantage, cette infraction ne peut etre commise qu'a l'aide de la menace de revelations ou d'imputations diffamatoires. Des lors la constatation par les juges de l'emploi d'une telle menace est une condition necessaire a l'application dudit texte (1).

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  • Chantage·
  • Menaces de revelation ou d'imputation diffamatoires·
  • Constatations nécessaires·
  • Éléments constitutifs·
  • Révélation·
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  • Plainte·
  • Menaces·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 14-81.610, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu'il a tenté d'obtenir de son ancienne épouse une somme d'argent en la menaçant de porter la liaison qu'elle entretenait avec un homme à la connaissance de l'épouse de ce dernier, une telle révélation étant de nature à porter atteinte à la considération de la victime

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  • Chantage·
  • Menace de révélation d'une liaison adultère·
  • Atteinte à la considération de la victime·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1964, 63-90.859, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 400, alinea 2 du code penal, le delit de chantage ne peut etre considere comme legalement etabli, qu'autant qu'il est reconnu avoir ete commis a l'aide de menaces de revelations ou imputations diffamatoires. L'existence de ces menaces est une condition essentielle de l'infraction prevue par le texte precite et doit etre formellement constatee par les juges du fond.

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  • Chantage·
  • Constatations nécessaires·
  • Éléments constitutifs·
  • Menaces·
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  • Code pénal·
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  • Imputation·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 février 1986, 74143, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Cette circonstance, postérieure à l'intervention du décret d'extradition, est sans influence sur sa légalité. [1] Il résulte de l'article 2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870 que "l'extorsion" et "la tentative d'extorsion" figurent parmi les crimes et délits donnant lieu à extradition ; il s'en suit que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds aggravée" réprimée par l'article 629 du code pénal italien, qui se réfère à une infraction similaire au délit de chantage réprimé par l'article 400 du code pénal français, pouvait donner lieu à extradition. [2] Extradition réclamée en raison d'un délit de chantage. […]

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  • Infraction similaire au délit de chantage·
  • Délit de chantage·
  • Exclusion des infractions politiques·
  • Caractère politique de l'infraction·
  • Conditions de l'extradition·
  • Décret d'extradition·
  • Condition remplie·
  • Légalité interne·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1975, 74-92.635, Publié au bulletin
Rejet

Le delit de chantage est caracterise lorsque la revelation, dont etait menacee la partie civile, portait sur des faits diffamatoires etrangers a la cause de la dette, dont le prevenu exigeait le payement (1).

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  • Chantage·
  • Menaces de revelation ou d'imputation diffamatoires·
  • Revelation étrangère à la cause de la dette·
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  • Révélation·
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  • Étranger·
  • Délit·
  • Code pénal

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-85.905, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2014, qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Chantage·
  • Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires·
  • Situation concrète de la victime·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
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  • Définition·
  • Révélation·
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  • Partie civile

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.313, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le fait, pour un officier de police judiciaire, dans le but de rechercher les preuves d'une tentative de chantage dont une personne dit faire l'objet et d'en identifier les auteurs, de se substituer à celle-ci durant plusieurs mois dans des négociations avec les suspects, auprès desquels cet enquêteur s'identifiait en la seule qualité de représentant de la victime et sous un pseudonyme, au moyen de communications téléphoniques, dont certaines ont fait l'objet d'interceptions, qui ont conduit à l'interpellation des mis en cause

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  • Tentative de chantage·
  • Atteinte au principe de la loyauté des preuves·
  • Provocation à la commission d'une infraction·
  • Atteinte au principe de loyauté des preuves·
  • Compatibilité officier de police judiciaire·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1996, 95-80.770, Inédit
Rejet

[…] — QUETARD Octave, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1995, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Chantage·
  • Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 92-83.593, Inédit
Rejet

[…] — Y… Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1992, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1967, 67-91.879, Publié au bulletin
Rejet

[…] Rejet du pourvoi de x… (jacques) contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 27 avril 1967, qui l'a condamne, pour chantage, a deux mois d'emprisonnement, a 500 francs d'amende et a 1 franc de dommages-interets envers la partie civile la cour, vu le memoire produit;

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Commentaires


Définition du chantage
www.cabinetaci.com · 7 août 2019

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Chantage et menace
www.cabinetaci.com · 4 octobre 2020

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Chantage : cabinet d'avocats spécialisés droit pénal Paris
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

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Chantage et menaces
www.paulduvaux.com

Mais la menace d'une action d'information sur Internet peut dans certains cas être considérés comme du chantage. […] Définition du chantage Le délit de chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque (art. 312-10 Code pénal). Donc le chantage c'est le fait de monnayer son silence. […] Mais selon moi, dans ce deuxième cas, la légitimité des poursuites pénales est nettement moins flagrante, notamment parce que la victime du chantage a commis des faits répréhensibles et ne mérite sans doute pas la protection du droit pénal.

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Le délit de chantage
www.avibitton.com · 9 janvier 2017

[…] Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com Définition du délit de chantage Selon l'article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter […] Les conditions du chantage

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L’extorsion et le chantage : étude comparative
www.cabinetaci.com · 26 février 2022

L'extorsion et le chantage : étude comparative L'extorsion et le chantage : étude comparative Le chantage et l'extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène fréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agir contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. […]

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Chantage : comment est-il puni par le Code pénal ?
www.justifit.fr · 5 mai 2021

Chantage, définition : ce que dit le Code pénal Le chantage est défini à l'article 312-10 du Code pénal : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la r& […] Le chantage s'appuie sur la menace de révéler certains faits. Le chantage est un acte répréhensible et condamné par la justice. Si vous êtes victime d'une forme ou d'une autre de chantage, vous ne devez surtout pas céder aux menaces. Cela risque d'empirer les choses. Nous vous conseillons au contraire de porter plainte dans les plus brefs délais. […]

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Chantage suite a un futur divorce
www.legavox.fr

cher maître, ma fille va quitter le domicile conjugal le 1er avril(d"un commun accord avec son conjoint) qui lui donnera 30 000 e , en tout et pour tout il lui fait chantage car elle se présentait nue sur internet a un homme ,,elle etait en tenue tres sexy,, […]

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Chantage affectif et menaces de coming out !
C. L. · Dalloz Etudiants · 1er février 2016

Les révélations et imputations objet des menaces formulées par l'auteur de l'infraction de chantage doivent être de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la victime et appréciés au regard de sa situation concrète.

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Dossier justice : reflexions sur le chantage et la transaction
Bernard Kuchukian · blogavocat · 31 août 2015

C'est pourtant tout à fait intéressant, car on ne sait pas très bien où est la frontière entre l'arrangement conventionnel, la transaction, celle dont on nous rebat sans arrêt les oreilles désormais, et le chantage.

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Lois et règlements


Article 312-10 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, C. L., Jérôme Guicherd, Avocat Et Dominique Sze, Gerard Haas, Avocat., Gauthier Lecocq, Avocat., Mathieu Masse, Avocat. et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-11 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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Gauthier Lecocq, Avocat., www.maitre-eolas.fr, Me Gauthier Lecocq, www.bariseel-lecocq-associes.com, Maître Gauthier Lecocq, www.tlmr-avocats.com, www.avibitton.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 132-16 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

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Dalloz, juriscom.net, www.maitre-eolas.fr, Benoît Le Dévédec, Juriste., CMS, Cour de cassation, www.beaubourg-avocats.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 312-12 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

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Mathieu Masse, Avocat. et www.maitre-eolas.fr ont également commenté cette décision

Article 312-13 du Code pénal

Version depuis le 25 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles …

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Cour de cassation et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article 312-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, mafr.fr, Gerard Haas, Avocat., Conseil Constitutionnel, Kate Jarrard et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D490 du Code de procédure pénale

Version depuis le 9 décembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 : Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ; Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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Article L2254-2 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : – aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; – aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les …

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Caroline Gontard, Dalloz, Fany Lalanne, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Sandra Laporte, Mickaël D'allende et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 226-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le …

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Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Aude Dorange, Lexis Veille, Chloé Liévaux, Roseline Letteron, S. L. et 175 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1237-11 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Marjorie Caro, Fiscalonline, Lexis Veille et 277 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

[…] 1% violences correctionnelles 319 27,5% infractions sexuelles - dont exhibition et harcèlement 82 7,1% homicides et blessures involontaires 14 1,2% menaces chantage 84 7,2% autres atteintes à la personne 27 2,3% atteintes aux biens 190 16,4% atteintes à l'autorité de l'Etat 47 4, […]

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Sur l'article 1er a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Une réelle politique de santé publique pensée sur le long terme doit se substituer à l'impasse court-termiste et dangereuse du « passe sanitaire » et au chantage consistant à opposer la protection de la santé et la sauvegarde des libertés. * L'article unique de la présente proposition de loi tire un trait sur l'état d'urgence sanitaire et son régime transitoire de sortie.

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Sur l'article 81, renuméroté article 259
Article 259 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

En conséquence, il s'oppose aux "carottes" proposées par le gouvernement, qui sont autant de moyens de chantage pour contraindre les collectivités à contractualiser.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Les infractions commises sur internet selon les modes opératoires suivants sont concernées par ce projet: - les « escroqueries à la petite annonce et à la romance » ; - les « chantages à la webcam » ; - les « faux sites de vente » ; - les « usurpations de boîte mail » ; - les « rançongiciels ». La plateforme THESEE a vocation à réceptionner les plaintes ou signalements enregistrés directement par les particuliers sur le portail internet dédié ou déposés auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

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Sur l'article 1er bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs. En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables. La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l'égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

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Sur l'article 1er bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur ou l'organisation de producteurs vis-à-vis de son acheteur.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Si les discussions n'ont lieu qu'une seule fois, il n'y aura plus de chantages intempestifs pour récupérer des communes dans des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. M. Bruno Questel, rapporteur. Défavorable. M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. La révision générale des SDCI prévue dans la loi NOTRe a été supprimée et les communes sont libres de demander la révision de ces schémas. L'amendement tel qu'il est rédigé empêcherait que quoi que ce soit bouge pendant une période de dix-huit mois. Avis défavorable.

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Sur l'article 1er a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Il continue son chantage et se veut rassurant : la possibilité d'avoir recours au passe sanitaire est prolongée mais cela ne signifie pas qu'il sera appliqué jusqu'à la date limite fixée. Nous n'en voulons pas tout court, quelle que soit la durée de la prolongation.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

MENACES ET CHANTAGES 70 929 67 932 70 621 62 802 INFRACTIONS ECONOMIQUES ET 303 690 297 181 307 121 277 023 FINANCIERES GRANDE CRIMINALITE 11 393 9 931 10 038 8 600 INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES 56 408 52 603 51 114 31 658 STUPEFIANTS AUTRES 249 987 238 690 233 945 202 838 Certaines procédures peuvent se retrouver dans plusieurs agrégats, de sorte qu'il convient de ne pas additionner le total des procédures d'un même cadre d'enquête pour obtenir un total général.

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