Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission |
Décisions • 12
Rejet —
[…] selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. […]
—
[…] Qui plus est, en ce qui concerne les fruits et légumes ( 15 ), le règlement délégué (UE) 2017/891 ( 16 ) prévoit explicitement, à son article 16, […] ( 16 ) Règlement délégué de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO 2017, L 138, p. 4). […]
Rejet —
[…] — l'arrêté du 20 décembre 2021 est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'il repose sur l'article 115 du règlement (UE) n°543/2011 de la Commission européenne du 7 juin 2011 qui a été abrogé par l'article 79 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 ;
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1), et notamment son article 37, points a) i), ii), iii) et vi), son article 37, points b) et c), son article 37, points d) i), iii) à vi), viii), x), xi) et xii), son article 37, point e) i), son article 173, paragraphe 1, points b), c), d) et f) à j), son article 181, paragraphe 2, son article 223, paragraphe 2, point a), et son article 231, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 1, et son article 64, paragraphe 6, point a),
considérant ce qui suit:
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2023, 22/05936
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2023, n° 2200423
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 avril 2024, n° 23/59614
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 14 janvier 2025, n° 24/02006
- AXA FRANCE IARD
- Article 138 - Directive TVA
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 19 octobre 2023, n° 1810619
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2025, n° 24-13.642
- Article 1214 du Code civil
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Article 1355 du Code civil
- BRECHARD ELECTRICITE PLOMBERIE (ETEL, 527713549)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 1er octobre 2024, n° 23/00079
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 9 décembre 2024, n° 24/03299
- Article R15-22 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 1 juin 2022, 21PA00400, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2024, n° 2408894
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 2 septembre 2024, n° 24/00875
- Article 265 du Code civil
- RESTAURANT DE LA FERME (NANDY, 500580154)