Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 8
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[…] 298 En effet, s'agissant de l'indicateur RFNS, en premier lieu, il ressort de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission, du 17 décembre 2020, définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement n o 575/2013 en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution n o 680/2014 (JO 2021, L 97, p. 1), lu conjointement avec l'article 23, deuxième alinéa, de ce même règlement d'exécution, que les établissements ne devaient déclarer à l'autorité compétente les données propres à l'indicateur RFNS à des fins prudentielles et sur une base harmonisée qu'à compter du 28 juin 2021, c'est-à-dire postérieurement à l'exercice de référence pertinent.
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[…] 19 L'instruction 1.1.1.28 comprise dans le règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission, du 17 décembre 2020, définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements [de crédit], et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 (JO 2021, L 97, p. 1) (ci-après l'« instruction 1.1.1.28 du règlement d'exécution 2021/451 »), porte sur la manière d'utiliser le modèle COREP C-01.00, ligne 0529. Cette instruction prévoit :
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[…] Concernant l'indicateur RFNS, en premier lieu, il ressort de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission, du 17 décembre 2020, définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement no 575/2013 en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution no 680/2014 (JO 2021, L 97, p. 1), lu conjointement avec l'article 23, deuxième alinéa, de ce même règlement d'exécution, que les établissements ne devaient déclarer à l'autorité compétente les données propres à l'indicateur RFNS à des fins prudentielles et sur une base harmonisée qu'à compter du 28 juin 2021, c'est-à-dire postérieurement à l'exercice de référence pertinent.
Commentaires • 3
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