Règlement (UE) 1416/2013 du 17 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1416/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2013 , les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne |
Décisions • 6
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[…] Le 17 décembre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1416/2013 adaptant, avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (JO L 353, p. 24).
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[…] Le règlement no 31 (C.E.E.) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1416/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 353, p. 24), énonce notamment, aux termes de son second considérant, que le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne vise à « permettre [aux fonctionnaires et aux agents de l'Union] de s'acquitter de leurs fonctions dans des conditions propres à garantir le meilleur fonctionnement des services ».
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[…] 10 En vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 1416/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, adaptant, avec effet au 1 er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (JO 2013, L 353, p. 24), le coefficient correcteur applicable aux pensions des retraités résidant au Danemark a été établi à 132,2 % à compter du 1 er juillet 2013.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l'article 63, l'article 64 et l'annexe XIII dudit statut ainsi que l'article 20, paragraphe 1, et les articles 64, 92 et 132 dudit régime,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- SODELEG
- 2 AD INGENIERIE
- SOCI SOCORES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 idp, 16 décembre 2024, n° 24/00043
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 novembre 2023, n° 22/15841
- ACOATAXA
- Cour de cassation 25 janvier 2017, 14-28.792
- ISTYA EXPERTISE & INGENIERIE (EYGUIERES, 852835818)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 7 juillet 2023, n° 23/00327
- ORMIS
- Article 1875 du Code civil
- CAA de LYON, 1ère chambre, 18 mai 2021, 20LY01638, Inédit au recueil Lebon
- PROMERYS (AIX-EN-PROVENCE, 519947485)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 22 novembre 2023, n° 22/19124
- Redressement judiciaire BLANGY SUR BRESLE (76340)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 février 2021, n° 19/14694
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA02175
- BEAUFRERE ET CIE (COMPIEGNE, 926720061)