Les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un financement de l'Union que si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 10 - Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1306/2013