Le système unique destiné à l'enregistrement de l'identité de chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, garantit que toutes les demandes d'aide et de paiement présentées par un même bénéficiaire peuvent être identifiées comme telles.
Article 73 - Système d'identification des bénéficiaires
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 3
[…] Toutefois, en vertu de l'article 104 du règlement 2021/2116, les articles 59, 63, 64, […] 68, 74 et 77 du règlement no 1306/2013 continuent de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608), […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1 – Article 99, paragraphe 1 – Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, sous a) – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l'année à prendre en compte afin de calculer le pourcentage de réduction – Calcul de la réduction – Imputation de la réduction – Année de la survenance du non-respect – Année de la constatation du non-respect – Arrêt Teglgaard et Fløjstrupgård (C-239/17, EU:C:2018:597) »
[…] Toutefois, en vertu de l'article 104 du règlement 2021/2116, les articles 59, 63, 64, […] 68, 74 et 77 du règlement no 1306/2013 continuent de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608), […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1306/2013