Les dépenses financées au titre du Feader ne font l'objet d'aucun autre financement à partir du budget de l'Union.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 30 - Exclusion du double financement
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° T-491/21, Arrêt du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne, 12 juillet 2023
[…] « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Exclusion du double financement – Article 30 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 28, paragraphe 1, sous b), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 – Aide au boisement – Article 22 du règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l'écologisation – Article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 – Cumul des aides »
[…] « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 30 – Exclusion du double financement – Portée – Financement poursuivant le même objet – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 21 et 22 – Aide au boisement – Règlement (UE) no 1307/2013 – Articles 43 et 46 – Aide à l'écologisation – Cumul de l'aide au boisement et de l'aide à l'écologisation pour la même surface boisée – Compensation de la même perte de revenus »
[…] contrairement à ce que la Commission a conclu à l'issue de l'enquête 2019, il n'y a pas de risque de double financement entre, d'une part, l'aide au boisement octroyée au titre de l'article 22 du règlement n o 1305/2013 et, d'autre part, l'aide à l'écologisation octroyée sur le fondement de l'article 46 du règlement (UE) n o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, […] p. 608). Partant, selon la Roumanie, aucune violation de l'article 30 du règlement n o 1306/2013 ou de l'article 28, paragraphe 1, sous b), du règlement d'exécution (UE) n o 809/2014 de la Commission, […]
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