Ces paiements sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien.
2. L'article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 31 - Dispositions communes à tous les paiements
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
1. Conformément à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les paiements par la Commission de la contribution du Feader visée à l'article 5 du présent règlement ne dépassent pas les engagements budgétaires.
Décisions • 5
[…] 31 En outre, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 88 et jurisprudence citée). […]
2. CJUE, n° T-265/19, Demande (JO) du Tribunal, Italie/Commission, 19 avril 2019
[…] relatif au financement de la politique agricole commune (JO 1999, L 160, p. 103), en particulier de son article 2, paragraphe 2; du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1) et en particulier de son article 31, paragraphe 2, ainsi que du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n o 352/78, […]
3. CJUE, n° C-365/19, Arrêt de la Cour, FD contre Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg, 10 mars 2021
[…] “jeune agriculteur”, tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article 50, paragraphes 3 et 11 ; […] 6 L'article 31, paragraphe 1, du même règlement prévoit : « La réserve nationale ou les réserves régionales sont alimentées par les montants provenant : […] g)
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- Règlement n°1306/2013