Le Feader est mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l'Union. Le Feader finance la contribution financière de l'Union aux programmes de développement rural mis en œuvre conformément au droit de l'Union concernant le soutien au développement rural.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 5 - Dépenses du Feader
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 8
[…] 2 Par lettre du 8 octobre 2019, la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne a informé les autorités grecques qu'elle avait ouvert une enquête portant le numéro RDO/2019/005/GR concernant certaines irrégularités ayant été rapportées, en vertu des articles 3 et 5 du règlement (CE) n o 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO 1994, L 178, […]
2. CJUE, n° C-107/20, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission européenne, 18 novembre 2021
[…] 2 L'article 5 du règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n o 352/78, (CE) n o 165/94, (CE) n o 2799/98, (CE) n o 814/2000, (CE) n o 1290/2005 et (CE) n o 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549), intitulé « Dépenses du Feader », énonce :
3. CJUE, n° C-443/21, Arrêt de la Cour, SC Avicarvil Farms SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a, 17 novembre 2022
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Piteşti (cour d'appel de Piteşti, Roumanie), par décision du 5 juillet 2021, parvenue à la Cour le 19 juillet 2021, dans la procédure
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