Par dérogation à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 966/2012 et à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, pour l'exercice financier agricole 2014, il n'est pas nécessaire que l'avis de l'organisme de certification établisse si les dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 119 bis - Dérogation au règlement (UE) no 966/2012
Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décision • 0
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1306/2013