Toutefois, l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et les règles de mise en œuvre correspondantes continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014 et les articles 30 et 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 et les règles de mise en œuvre correspondantes continuent de s'appliquer aux dépenses et aux paiements effectués pour l'exercice financier agricole 2013, respectivement.
2. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.Article 119 du Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 119 - Abrogation
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
1. Les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 sont abrogés.
Décisions • 5
[…] 51 Néanmoins, cette disposition doit être lue en combinaison avec l'article 119 du règlement n o 1306/2013, par lequel le règlement n o 1290/2005 a été abrogé. En effet, le paragraphe 2 de cet article prévoit que les références faites aux règlements abrogés, y compris le règlement n o 1290/2005, s'entendent comme faites au règlement n o 1306/2013 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III de ce dernier.
2. CJUE, n° T-265/19, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne, 30 juin 2021
[…] En effet, la décision attaquée, dans la mesure où elle porte sur la correction financière contestée dans le cadre de ce moyen, a été adoptée sur le fondement de l'article 52 du règlement n o 1306/2013, cette correction financière ayant été appliquée à des dépenses déclarées par l'organisme payeur pour l'exercice financier 2016. À cet égard, il y a lieu de relever que le règlement n o 1258/1999 a été abrogé par le règlement n o 1290/2005, entré en vigueur le 18 août 2005, […] à titre dérogatoire, l'article 31 du règlement n o 1290/2005 n'a pas été abrogé à cette dernière date, il n'a toutefois, en vertu de l'article 119, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n o 1306/2013, […]
[…] Aux termes de l'article 119 dudit règlement : […]
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