La participation financière du Feader aux dépenses des programmes de développement rural est déterminée pour chaque programme, dans la limite des plafonds établis par le droit de l'Union relative au soutien du développement rural fourni par le Feader.
Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Article 32 - Participation financière du Feader
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 14
[…] Par ailleurs, il résulte des articles 32, 41, 43, 50 et 52 du même règlement que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés qu'à des personnes répondant à la définition d'agriculteur prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement précité.
[…] En second lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune dispose que : « 1. […] Aux termes de l'article 32 du même règlement : » L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'Etat membre où le droit au paiement a été attribué. () « . […]
[…] 32 En l'espèce, le Tribunal relève, premièrement, qu'il ressort du libellé de la décision attaquée que celle-ci a été adoptée sur le fondement de l'article 52, paragraphe 1, et de l'article 54, paragraphe 5, du règlement n o 1306/2013, le considérant 3 de la décision attaquée exposant le contenu de ces dispositions. En outre, aux considérants 1 et 2 de la décision attaquée, la Commission a cité les dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 1681/94 et mentionné l'article 23, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement n o 4253/88, de sorte qu'elle a clairement manifesté son intention de faire application des règles fixées par ces dispositions.
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