Aide à la création et au développement des entreprises
L'aide prévue à l'article 52, point a) ii), ne vise que les microentreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Article 54
Version22 octobre 2005
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version1 janvier 2009
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Version1 janvier 2010
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Version21 décembre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-153/20, Arrêt de la Cour, République de Lituanie contre Commission européenne, 17 juin 2021
[…] a) des mesures visant à diversifier l'économie rurale, notamment : […] ii) l'aide à la création et au développement des microentreprises en vue de promouvoir l'entreprenariat et de renforcer le tissu économique ». 6 L'article 54 du même règlement disposait : « L'aide prévue à l'article 52, point a) ii), ne vise que les microentreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission. » Le règlement (UE) n o 65/2011
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