| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Responsabilités de la Commission
Afin d'assurer, dans le cadre de la gestion partagée, une bonne gestion financière conformément à l'article 274 du traité CE, la Commission met en œuvre les actions et contrôles prévus à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.
[…] En l'espèce, il résulte des termes de l'article 71, paragraphe 2, du règlement no 1698/2005, lu en combinaison avec l'article 2, sous c), du même règlement, que les dépenses engagées au titre d'opérations telles que les remembrements ou les rénovations de villages doivent être effectuées selon des critères de sélection. Or, ainsi qu'il résulte expressément de l'article 73 du règlement no 1698/2005, il incombe à la Commission, dans le cadre d'une gestion partagée entre les institutions de l'Union et les États membres, de s'assurer d'une bonne gestion financière conformément à l'article 274 CE dont les dispositions figurent désormais à l'article 317 TFUE.
[…] En deuxième lieu, conformément à l'article 73 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Feader (JO 2005, L 277, p. 1), afin d'assurer, dans le cadre de la gestion partagée, une bonne gestion financière conformément à l'article 274 CE, la Commission met en œuvre les actions et les contrôles prévus à l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005.
L'article 71-3 du règlement CE n° 1698-2005, stipule que seule est éligible au cofinancement FEADER la TVA non récupérable, […] les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes et les autres organismes de droit public. […] Si l'objectif d'éviter tout risque de subvention portant sur un coût qui ne serait pas Selon les dispositions de l'article 73-1 du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du cofinancement du FEADER sauf lorsque, n'ayant pas été récupérée, […]
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