| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
L'aide prévue à l'article 36, point b) vii), est accordée aux investissements forestiers:
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a) |
qui sont liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point b) v), dudit article ou d'autres objectifs environnementaux; |
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b) |
qui renforcent l'utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée. |
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), alors en vigueur : « 1. […] Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé./Les opérations présentées ou réalisées entre le 1 er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales . / Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses liées aux opérations relevant:/a) Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé ; […] 48 et 49 et des coûts d'installation prévus aux articles […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 26 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), alors en vigueur : « 1. […] Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1698/2005