Règlement (UE) 387/2012 du 19 avril 2012
Règlement (UE) 387/2012 du 19 avril 2012Abrogé
Version16 mai 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 387/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière |
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Texte du document
Version du 16 mai 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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