Règlement délégué (UE) 2017/67 du 4 novembre 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/67 de la Commission du 4 novembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, en complétant la liste des maladies animales et des zoonoses figurant à ladite annexe |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 15 avril 2025, n° 2400400
- REY MASSOL BTP (RODEZ, 340123116)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 22 novembre 2024, n° 24/02428
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- RIFFARD (BALBIGNY, 881946552)
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- ALS FRESH FOOD (ORLY, 840473359)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-84.905, Inédit
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 23/01013