Règlement délégué (UE) 2019/227 du 28 novembre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/227 du 28 novembre 2018
Version28 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 modifant le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 28 février 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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