Les États membres fournissent au public des informations claires et aisément accessibles concernant les exigences sanitaires applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie sur le territoire de la Communauté et les conditions de leur introduction ou réintroduction sur ledit territoire. Ils veillent également à ce que le personnel présent aux points d'entrée soit pleinement informé de cette réglementation et soit en mesure de l'appliquer.
Article 11 du Règlement (CE) 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
Version3 juillet 2003
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Version23 novembre 2004
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Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 29 décembre 2014 |